Inde. La peine de mort n’est jamais la solution face à la criminalité et à la violence contre les femmes

Réagissant au projet de loi Aprajita sur les femmes et les enfants (modifiant la législation pénale du Bengale occidental) adopté mardi 3 septembre par le gouvernement de l’État du Bengale occidental, qui introduit l’application de la peine capitale lorsqu’un viol entraîne la mort de la victime ou la laisse « dans un état végétatif », Aakar Patel, président du conseil d’administration d’Amnesty International, a déclaré :

« Les autorités doivent administrer la justice et établir les responsabilités pour le viol et le meurtre horribles d’une femme médecin à l’école de médecine et hôpital RG Kar de Calcutta en août. La peine de mort n’est cependant jamais la solution, et elle n’offrirait pas non plus de ” solution rapide ” pour prévenir la violence à l’égard des femmes. Aucun élément ne prouve que ce châtiment ait un effet dissuasif particulier. Même la Commission Verma qui a été établie en 2012 pour réformer les lois et les pratiques de justice pénale relatives aux crimes de violence sexuelle, notamment le viol, en Inde, et la Commission des lois de l’Inde se sont opposées à la peine de mort dans les affaires de violence contre les femmes.

« Ce qui est réellement nécessaire, c’est une réforme procédurale et institutionnelle de grande envergure qui s’attaque aux causes profondes de la criminalité et mette l’accent sur sa prévention. Les autorités du Bengale occidental et de toute l’Inde doivent pleinement mettre en œuvre les recommandations de la Commission Verma, notamment en ce qui concerne la formation des policiers et la réforme de la police, les mesures de prévention et la manière dont les signalements d’actes de violence sexuelle sont enregistrés et font l’objet d’enquêtes. Il s’agit là de premières étapes importantes qui, à long terme, rendront l’Inde plus sûre, y compris pour les femmes.

Les autorités doivent administrer la justice et établir les responsabilités pour le viol et le meurtre horribles d’une femme médecin à l’école de médecine et hôpital RG Kar de Calcutta en août. La peine de mort n’est cependant jamais la solution, et elle n’offrirait pas non plus de ” solution rapide ” pour prévenir la violence à l’égard des femmes

Aakar Patel, président du conseil d’administration d’Amnesty International

« Nous exhortons le Bureau central d’enquêtes à mener dans les meilleurs délais une enquête approfondie sur cette affaire épouvantable et à traduire en justice les responsables présumés sans recourir à la peine de mort. Tout retard injustifié renforcera le climat de peur, d’impunité et d’incertitude. »

Complément d’information

Le 9 août, une docteure stagiaire de 31 ans a été violée et tuée à l’école de médecine et hôpital RG Kar de Calcutta, capitale de l’État du Bengale occidental, dans l’est de l’Inde. Ce crime a déclenché une vague de manifestations dans tout le pays.

Le 13 août, la haute cour de Calcutta a transféré l’enquête de la police au Bureau central d’enquêtes, invoquant l’absence de progrès significatifs et la possibilité que des éléments de preuve aient été détruits. La cour a aussi constaté de graves défaillances de la part de l’administration hospitalière.

Mardi 3 septembre, le gouvernement du Bengale occidental a adopté le projet de loi Aprajita sur les femmes et les enfants (modifiant la législation pénale du Bengale occidental) qui modifie la Bharatiya Nyaya Sanhita de 2023, la Bharatiya Nyaya Suraksha Sanhita de 2023 et la Loi de 2012 sur la prévention des infractions sexuelles contre les mineur·e·s. Ces modifications alourdissent la peine pour diverses infractions relevant du viol dans l’État.

Amnesty International s’oppose à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, la personnalité de son auteur ou la méthode d’exécution utilisée par l’État. L’organisation considère que la peine capitale bafoue le droit à la vie tel que reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’homme et constitue le châtiment le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant qui soit.

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